Compte-rendu de la conférence de presse de la FEVE du 9 novembre 2005

 

Sujet :

Annulation de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'élimination des déchets ménagers

et assimilés signé par le préfet le 31 mai 2001

 

Rappel des causes : Courrier du tribunal administratif de Nantes N° 012906 : Sur la légalité du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Vendée approuvé le 31 mai 2001

 

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Un rappel des lois en vigueur ..de 1975, 1992,et la circulaire Voynet non respectées.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan approuvé par la délibération contestée se présente comme un assemblage hétéroclite de documents comprenant un document intitulé «  propositions de révision du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés »,le plan approuvé en avril 1997 et des annexes  ; que le document « propositions de révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés » ne comporte ni les mesures visant à prévenir l'augmentation des déchets ou à en réduire la nocivité,ni l'inventaire de l'état existant et prospectif pour les dix années à venir des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine, ni les indications sur la localisation des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement ; que cet assemblage de documents dont le contenu ne répond pas aux prescriptions précitées du décret du 18 novembre 1996 , ne saurait tenir lieu du plan exigé par l'article L.541-14 du code de l'environnement ...

Décide :

Article 1 er  : L'arrêté du préfet de la Vendée du 31 mai 2001 approuvant le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Vendée est annulé.

Article 2 ème : Le présent jugement sera notifié à l'association Ecologie sociale ( alors représentée par Danielle Laumont à l'association la Roche claire , à Mr Philippe Boursier, à Mr David Lelièvre, Mr Paul arrivé et au ministre de l'écologie et du développement durable. Copie en sera transmise au préfet de la Vendée .

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2005
TA de Nantes

 

Le tribunal a reconnu que le plan 2001 était hors la loi, ce que les associations n'avaient pas cessés de clamer aprés l'enquête publique. Les décisions tiennent en peu de mots , mais cela nous réconfortent de savoir que justice a été rendue et que le droit en matière de protection de l'environnement sera respecté.

 

Nous avons été dénigré au début de cette affaire par de nombreuses organisations politiques et même écologiques. Nous pouvons aujourd'hui être statisfaits du travail de justice qui a été accompli en faveur de l'environnement et du cadre de vie des citoyens vendéens. C'est pour eux, leur avenir et les générations futures que nous nous sommes battus.

 

Il demeure que la procédure a été très longue et que l'incinérateur aurait eu le temps d'être construit sans la détermination des citoyens et de la rue. C'est donc la rue et les citoyens vendéens qui nous ont soutenu et la justice qui nous a donné raison ! Il reste que les décisions prises depuis sont elles invalidées ( ex le CET du Tallud St Gemmes)

 

Les conséquences  et la suite des évènements :

La Vendée n'a plus de plan  : l'annulation provoque un blocage juridique du programme de TRIVALIS, en particulier de tous les projets de gros CET. Signalons que le permis d'exploiter le site de Tallud st Gemme était sur le point d'être signé par le préfet et les autres projets s'approchaient des enquêtes publiques comme St Flaive , Les Pineaux , Beaulieu, St Christophe Le Ligneron.Les centres de transfert sont bloqués. La Vendée est donc de ce fait obligée d'exporter ces déchets , c'est la conséquence de 2 plans mal pensés et d'une défaillance de Trivalis.

 

Les coûts financiers des montages des projets proposés par Trivalis sont toujours très élevés et l'argent qui aurait été utilisé pour l'incinérateur le serait pour les machines de tri mécano- biologiques ce qui ne favorise pas les solutions citoyennes . Ses solutions, coûteuses privilégeinet des traitements de masses industriels.

 

La Feve demande en conséquence la dissolution de Trivalis.

La FEVE souhaite des solutions rapides , efficaces ,que les citoyens de Vendée sont près à mettre en ouvre ( sondage IFOP ). Nous demandons :
- 1 moratoire sur les gros CET
- de participer à la mise en place du plan alternatif de la FEVE
Les choses compliquées peuvent attendre , les choses simples peuvent se mettre en place rapidement :
- paiement à la quantité de déchets produits sur l'ensemble du département
- compostage individuel et de quartier
- mise en place de recycleries dans toutes les déchetteries
- recyclage maximum
- enfouissement des déchets résiduels dans des petits CET couverts et bardés cantonnaux
- actions pédagogiques et médiatiques sur le thème


«  Trier ses déchets c'est bien , trier ses achats c'est mieux !"